Le filtrage des annonces immobilières sans honoraires repose sur des règles précises et vérifiables. Ces règles concernent l’affichage des prix, la mention des frais d’agence et la transparence sur les risques du bien.
Camille, vendeuse expérimentée, a observé l’impact d’une modération stricte sur la qualité des contacts reçus. Pour vérifier rapidement les obligations légales et pratiques, consultez la synthèse suivante.
A retenir :
- Mention claire de la prise en charge des honoraires dans l’annonce
- Affichage obligatoire des classes énergie et climat avec estimation annuelle
- Indication des risques territoriaux et renvoi vers Géorisques
- Identification du statut d’agent commercial et numéro SIRET ou équivalent
Filtrage et modération des annonces immobilières par PAP
À partir des mentions obligatoires, la modération influence directement la qualité de la sélection des annonces. La modération vise à retirer les annonces incomplètes ou trompeuses avant publication effective.
Selon PAP, le filtrage s’appuie sur des règles formelles et des vérifications humaines pour garantir la conformité légale. Selon la DGCCRF, ce contrôle contribue à limiter les pratiques trompeuses observées chez certains professionnels.
Champ obligatoire
Base légale
Affichage type
Prix de vente et répartition des honoraires
Arrêté 2017 modifié 2022
Prix TTC, honoraires indiqués et hors honoraires
Classe énergie et classe climat
L126-33 et R126-21 CCH
Classe énergie : D, classe climat : E
Informations sur les risques
Article R125-25 Code environnement
Renvoi vers Géorisques avec mention explicite
Identification de l’annonceur
R123-237 Code du commerce
Nom, adresse siège, SIRET ou mention EI
Critères de contrôle modération:
- Complétude des mentions réglementaires affichées
- Clarté de la répartition des honoraires indiquée
- Présence des diagnostics énergétiques et risques associés
- Vérification des numéros SIRET et mentions légales
« J’ai réduit de moitié les contacts non qualifiés grâce au filtrage appliqué par PAP »
Alice D.
La modération améliore aussi la lisibilité pour l’acheteur et facilite les transactions immobilières. Cette meilleure lisibilité se traduit souvent par des visites plus ciblées et des offres plus sérieuses.
Gestion des annonces et obligations légales pour les vendeurs
Ce passage élargit l’attention sur la conformité, depuis le dépôt d’annonce jusqu’à la publication finale. Les vendeurs doivent maîtriser l’affichage des honoraires et des données énergétiques pour éviter des sanctions.
Selon le Code de la construction et de l’habitation, le DPE impose la mention des classes et l’estimation des dépenses d’énergie annuelles. Selon la DGCCRF, la publicité incomplète expose à des contrôles et des rappels à l’ordre.
Affichage des prix et des frais d’agence
Ce point reprend la nécessité de préciser qui assume les honoraires et comment les présenter en ligne. L’annonce doit distinguer le prix TTC et le prix hors honoraires si ces derniers sont à la charge de l’acheteur.
Bonnes pratiques affichage:
- Afficher prix TTC puis préciser montant ou pourcentage des honoraires
- Préciser clairement qui paie les honoraires, vendeur ou acquéreur
- Éviter les libellés ambigus sur les frais inclus
- Conserver les preuves de calcul et de communication écrite
« J’ai appris à indiquer le prix hors honoraires pour rassurer les acheteurs potentiels »
Marc L.
Le respect formel des mentions protège le vendeur et informe l’acquéreur. Cette rigueur prépare ensuite la vérification de copropriété et des diagnostics.
Sélection technique, diagnostics et information sur les risques
Ce lien conduit aux diagnostics obligatoires et aux mentions sur les risques naturels et technologiques exigés par la loi. Les annonces doivent renvoyer à Géorisques pour informer précisément sur l’exposition du bien.
Selon le Code de l’environnement, la mention vers Géorisques est requise pour les zones concernées par des risques. Selon PAP, afficher ces renvois améliore la confiance des acheteurs au moment des visites.
Diagnostics énergétiques et mentions spécifiques
Ce point explique l’obligation de DPE et la présentation des classes énergie et climat dans les annonces. Pour les logements classés F ou G, une mention sur la consommation excessive est prévue par le CCH.
Élément
Obligation
Date d’application
Classe énergie et climat
Affichage dans toute annonce de vente
En vigueur
Estimation dépenses annuelles
Montant estimé avec année référence
En vigueur, DOM depuis 01/07/2024
Mention logement à consommation excessive
Pour F ou G, mention prévue
Application effective à compter de 2028 selon textes
Renvoi Géorisques
Obligation pour zones à risques
En vigueur
Points à vérifier publication:
- Présence du renvoi Géorisques lorsque applicable
- Affichage des classes DPE avec lettres clairement visibles
- Précision de l’année de référence des coûts énergétiques
- Signalement des procédures en cours pour copropriétés
« La clarté sur les diagnostics a accéléré notre vente et réduit les négociations »
Sophie R.
Enfin, la conformité documentaire facilite les transactions immobilières et limite les litiges post-vente. Ce passage prépare la mise en pratique opérationnelle des vérifications finales.
Contrôle des pratiques professionnelles:
- Vérification des mentions légales et du SIRET
- Contrôle des honoraires clairement détaillés
- Vérification des diagnostics et renvois réglementaires
- Archivage documentaire des communications avec acheteurs
« Un avis technique indépendant m’a aidé à corriger une annonce incomplète »
Olivier M.
Source : DGCCRF, « Contrôle des professionnels de l’immobilier », economie.gouv.fr, 2020 ; Cour d’appel de Paris, « PAP : la cour d’appel valide l’offre de coaching immo », 2022 ; PAP, « Publiez une annonce de vente immobilière », PAP, 2024.
Pour approfondir, une démonstration pratique illustre la gestion des annonces sans honoraires et le rôle de la modération dans la mise en avant d’annonces fiables. Une vidéo supplémentaire propose des cas concrets de conformité pour vendeurs et agents.
