La conversion des primes en droits modifie l’équilibre financier des carrières des agents de l’État. Le RAFP transforme une fraction des rémunérations accessoires en points de retraite crédités sur un compte individuel.
Ce régime additionnel existe depuis 2005 et complète la pension issue des régimes de base. Les éléments clés sont présentés ci-dessous dans la section A retenir :
A retenir :
- Prise en compte des primes et indemnités pour droits supplémentaires
- Assiette plafonnée à vingt pour cent du traitement indiciaire
- Cotisations équivalentes agent et employeur cinq pour cent
- Points convertis selon valeur d’acquisition et valeur de service
RAFP expliqué : conversion des primes en points de retraite
Après les points synthétiques, il convient d’expliquer précisément le mécanisme de conversion des primes en points de retraite. La gestion de ce fonds de retraite obligatoire repose sur des cotisations déclarées annuellement par l’employeur et l’agent.
Paramètre
Valeur
Commentaire
Taux global de cotisation
10%
5% agent + 5% employeur
Plafond d’assiette
20% du traitement
Limite annuelle pour les primes
Valeur d’acquisition (2025)
1,4394 €
Base de conversion cotisations→points
Valeur de service (2025)
0,05593 €
Base de calcul de la rente
Publics concernés par la retraite additionnelle RAFP
Cette section précise qui cotise et qui bénéficie du RAFP au sein du service public. Les titulaires, stagiaires des trois fonctions publiques et les magistrats constituent le cœur des bénéficiaires.
Selon Légifrance, l’assiette couvre les primes, indemnités et heures supplémentaires qui échappaient au calcul traditionnel. Selon la Caisse des dépôts, environ 4,5 millions d’actifs sont couverts aujourd’hui.
Catégories d’agents concernés :
- Fonction publique d’État civile
- Fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière
- Magistrats et agents assimilés
Assiette et mode de calcul des cotisations RAFP
Cette partie détaille l’assiette retenue et le mode de calcul des cotisations auprès de l’employeur. L’assiette inclut primes et avantages, limitée à vingt pour cent du traitement indiciaire brut.
Selon Légifrance, l’agent verse cinq pour cent et l’employeur cinq pour cent, soit dix pour cent au total sur l’assiette retenue. Ce plafonnement évite une inflation artificielle des droits par rémunérations accessoires.
« J’ai vu mes droits augmenter après le passage de mes heures supplémentaires en cotisation RAFP »
Marie N.
Accumulation des points RAFP et conversion du CET en points
En continuité avec l’assiette, l’accumulation des points explique le lien entre cotisations et valeur future de la pension. Le régime crédite des points annuellement, selon la formule de conversion définie par l’établissement gestionnaire.
Mécanique d’acquisition des points RAFP
Ici on décrit la règle arithmétique qui convertit cotisations en points sur le compte individuel. Les points acquis résultent des cotisations annuelles divisées par la valeur d’acquisition du point.
Selon la Caisse des dépôts, le suivi se fait via les services en ligne et le relevé individuel permet des simulations régulières. Cette visibilité aide à préparer la liquidation et à anticiper la pension.
Étapes annuelles d’acquisition :
- Déclaration annuelle par l’employeur
- Calcul de l’assiette et prélèvement des cotisations
- Conversion des cotisations en points
- Crédit des points sur le compte RAFP
Conversion du CET et règles particulières
Cette rubrique explique la conversion des jours de compte épargne temps en points RAFP selon des arrêtés. Au delà de vingt jours de CET, la conversion peut être demandée et se fait selon la catégorie statutaire.
Selon ERAFP, cette conversion est soumise à cotisations sociales et n’entre pas dans le plafonnement de vingt pour cent. La règle permet aux agents de monétiser leur temps épargné en droits supplémentaires.
« J’ai converti mon CET en points RAFP et obtenu un capital utile au départ »
Pierre N.
Liquidation et montant de la pension RAFP : rente ou capital
Ce passage aborde la liquidation et les formes de versement issues de l’acquisition des points RAFP. Le calcul final mêle le nombre total de points acquis et la valeur de service applicable au moment de la liquidation.
Calcul de la rente et valeurs du point
Ici le calcul combine points acquis et valeur de service décidée par le conseil d’administration de l’ERAFP. La rente annuelle correspond au produit du nombre de points par la valeur de service et le coefficient éventuel de majoration.
Seuils de points
Forme de prestation
Remarques
Moins de 4 600 points
Capital unique
Versement en une fois
4 600 à 5 124 points
Capital fractionné
Échelonnement avec seconde part différée
5 125 points et plus
Rente viagère
Versement mensuel à vie
Réversion
50% conjoint
Orphelins 10% chacun
Depuis 2025 la valeur d’acquisition et la valeur de service ont connu des revalorisations décidées par l’ERAFP. Selon ERAFP, ces ajustements visent à compenser l’inflation et stabiliser le rendement technique du régime.
Formes de versement, réversion et démarches pratiques
Cette partie détaille les conditions de capital, de rente et les droits de réversion applicables aux prestations RAFP. La demande de versement doit être déposée six mois avant la date de départ auprès des organismes compétents.
Démarches pour départ :
- Lancer la demande six mois avant la retraite
- Fournir l’acte de cessation d’activité
- Joindre le relevé des points RAFP
- Déposer le dossier via info-retraite ou le site RAFP
« Le dispositif est utile mais demande plus de pédagogie sur les relevés »
Anne N.
« Mon avis : simplifier l’interface en ligne pour suivre ses points »
Paul N.
Les éléments cités renvoient aux textes fondateurs et aux communiqués officiels pour vérification et pour préparer la liquidation. Ce point invite à consulter les sources officielles listées ci-après.
Source : Légifrance, « Loi n°2003-775 », Légifrance, 21 août 2003 ; ERAFP, « Communiqué ERAFP », ERAFP, 19 décembre 2024 ; Journal officiel, « Décret du 18 juin 2004 », Journal officiel, 18 juin 2004.
